Encadrer la sous-traitance et s’assurer du respect des exigences du Label Qualité.
Le critère 6.2 du Label Qualité des auto-écoles concerne les établissements qui font appel à un sous-traitant. Dans ce cas, l’auto-école doit définir une procédure permettant de vérifier que le prestataire respecte les exigences applicables.
Ainsi, les modalités de contrôle varient selon le statut du sous-traitant : établissement non labellisé, titulaire du Label Qualité ou d’une équivalence reconnue, ou organisme certifié Qualiopi.
De plus, certaines actions liées aux contreparties prévues à l’article L. 213-9 du Code de la route ne peuvent être sous-traitées qu’à une école de conduite ou une association titulaire du Label ministériel ou d’une équivalence reconnue.
Information : lorsque la sous-traitance concerne des actions financées par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, l’établissement doit également respecter les dispositions prévues par le Code du travail.
Tout support permettant de vérifier la procédure de sélection et de contrôle du sous-traitant mise en place
Les justificatifs à présenter varient selon le statut du sous-traitant. Ainsi, les contrôles portent sur différents éléments selon la situation.
Pour un établissement non labellisé :
Si le sous-traitant est labellisé :
Dans le cas d’un établissement certifié Qualiopi :
Enfin, lors de l’audit administratif, l’établissement doit présenter le contrat de sous-traitance et compléter la déclaration sur l’honneur prévue dans le cadre de la labellisation.
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Nous proposons également des accompagnements individuels et sur mesure pour toutes les écoles de conduite, grâce à notre organisme de formation, CER Formations.
