Le 1er janvier 2017, la nouvelle mouture de la méthode nationale d’attribution (MNA) des places d’examens du permis de conduire entrera en vigueur, prenant désormais également en compte le nombre d’enseignants de chaque auto-école. Explications.
Ce n’est finalement pas forcément la révolution attendue mais plutôt une évolution qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. La nouvelle mouture de la méthode nationale d’attribution (MNA) des places d’examens du permis de conduire, dont les modalités sont décrites dans l’arrêté du 21 juillet 2016, paru au Journal Officiel du 30 juillet, constitue une remise au goût du jour de la dernière version en date de la MNA. Cette dernière, décrite par l’arrêté du 22 octobre 2014, modifiait elle-même la méthode introduite en 2006, en prenant en compte non seulement les premières présentations à l’examen pratique mais aussi les deuxièmes présentations (élèves ayant échoué une fois), afin de mieux prendre en considération les candidats en situation d’échec.
Un nouvel élément de calcul
La méthode en vigueur le 1er janvier 2017 conserve les éléments de la méthode actuelle mais introduit un nouvel élément dans le calcul de l’attribution des places d’examen : le nombre d’enseignants de chaque établissement. L’arrêté du 21 juillet 2016 met ainsi en application les dispositions de l’article 30 de la loi du 6 août 2015 (loi Macron) : « Les places d’examens sont attribués aux écoles de conduite en fonction notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont ils disposent ».
Pourquoi prendre ainsi en compte les enseignants dans le calcul des places d’examens ? Selon la DSCR, il s’agit de « mieux refléter l’activité réelle des écoles de conduite ». Comme l’explique Pierre Ginefri, sous-directeur de la DSCR, « les nouveaux établissements entrant sur le marché ont estimé que la méthode actuelle les pénalisait en nombre de places d’examens par rapport aux établissements déjà établis, car elle est uniquement basée sur l’activité passée des écoles de conduite et non sur les besoins présents des candidats. Prendre en compte le nombre de formateurs permettrait ainsi aux nouveaux entrants d’arriver sur le marché dans de bonnes conditions ».
Cependant, souligne Pierre Ginefri, « nous avons fait en sorte que le nombre de formateurs ne constitue pas le seul critère pour attribuer les places, car il ne témoigne en rien de la qualité d’une auto-école. C’est pour cela que le nombre total d’examens en première et deuxième présentation est toujours pris en compte ». Une autre raison de recenser le nombre de formateurs est de lutter contre le travail dissimulé. Car, ajoute Pierre Ginefri, « les auto-écoles vont devoir déclarer non seulement le nombre de leurs enseignants mais également leur nom. C’est du déclaratif, qui s’expose à un contrôle de la part des délégués au permis de conduire ».
Les modalités de la méthode
>Examen théorique : avec l’externalisation de l’ETG et l’arrivée d’opérateurs privés, ce sont ces derniers qui gèrent les places d’examens. La méthode d’attribution des places d’examens n’est plus utilisée que dans les cas où l’examen est encore organisé par l’État. Dans ce cas, l’activité de l’établissement dépend toujours du nombre total d’examens réussis, valeur qualifiée de « population mensuelle ».
>Examen pratique : pour les épreuves pratiques de chaque catégorie du permis de conduire (B et B1 ; A1 et A2 ; C1, C, D1, D ; C1E CE, D1E, DE ; BE), l’activité de l’établissement dépend du nombre total d’examens en première et deuxième présentation, valeur qualifiée de « population mensuelle », et du nombre d’enseignants de la conduite et de la sécurité routière de chacune de ses catégories dont il dispose. La population de référence est ainsi ajustée par la prise en compte du nombre d’enseignants.
L’auto-école doit déclarer chaque mois par voie électronique (dans un formulaire accessible sur un site Internet dédié) le nombre d’enseignants (salariés, exploitants et mandataires sociaux titulaires de l’autorisation d’enseigner en cours de validité) calculé en équivalents temps plein (ETP) sur la base d’une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151,666 heures. Toute place obtenue à la suite d’une déclaration inexacte sera soustraite des droits à places d’examen de l’établissement.
Déclaration du nombre d’enseignants dès le 2 novembre 2016
Comme le précise Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, « la déclaration du nombre de formateurs par les auto-écoles pourra s’effectuer à partir du 2 novembre 2016, afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul des droits de janvier 2017 ». Les auto-écoles seront informées des modalités de la nouvelle méthode par les délégués au permis de conduire de leur département, et par un site Web d’information, bientôt mis en place.
La nouvelle méthode sera évaluée dans le temps. Un bilan en sera effectué d’une part par le CSER, et d’autre part, au niveau départemental, par le comité de pilotage du Service public de l’éducation routière et du permis de conduire (SPERPC).
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Un exemple concret pour y voir plus clair En annexe de l’arrêté du 21 juillet 2016, un exemple d’application de la méthode pour la catégorie B, ici reproduit, permet de comprendre de manière concrète les modalités de calcul de la nouvelle méthode. Le coefficient départemental d’attribution des places pour l’épreuve pratique de la catégorie B est calculé en divisant le nombre de places susceptibles d’être offertes pour un mois aux établissements compte tenu de l’effectif d’inspecteurs consacré à ce type d’épreuves (exemple : 2 000 places), par la population de référence ajustée obtenue en additionnant la moyenne mensuelle des candidats présentés en première et deuxième présentation sur les 12 mois de référence (exemple : 1 500) et le nombre d’enseignants déclarés sur le département exprimé en équivalents temps plein, ETP (exemple : 300 enseignants en ETP). Le coefficient mensuel départemental accordé est de 2 000 / (1 500 + 300) = 1,11. – pour les 6 formateurs à temps plein : 6 ETP ; Ce qui donne un total de 8,6 ETP. |
