Le Mag Copilote du réseau CER

Lutte contre le défaut d’assurance

par CER Réseau
|
Publié le 19 novembre 2019
2 min de lecture
Un fichier des véhicules assurés permet d'ores et déjà au forces de l'ordre d'identifier les véhicules non assurés.

Un fichier des véhicules assurés

L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) évalue à 700 000 le nombre de conducteurs sans assurance.
Dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le défaut d’assurance, un fichier de véhicules assurés a été créé.
Le fichier des véhicules assurés( FVA) répertorie l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat et sa période de validité.
Les forces de l’ordre peuvent désormais accéder à ce fichier lors de contrôles et vérifier l’assurance du véhicule.

Une mise en place progressive

  1. Dans un premier temps et dans un objectis de prévention, le propriétaire d’un véhicule non assuré qui aura commis une infraction recevra un courrier l’invitant à régulariser sa situation et lui précisant les poursuites auxquelles il s’expose.
  2. Dans un second temps, tout propriétaire  d’un véhicule non assuré recevra un avis de contravention pour  son délit et un avis d'amende forfaitaire délictuelle.

Les risques de conduire un véhicule non assuré

  • L'auteur d’un accident dont le véhicule n’est pas assuré devra rembourser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ( FGAO) la totalité des sommes engagées pour l'indemnisation des victimes de l'accident. Ces sommes peuvent être très élevées.
  • Le responsable non assuré de l'accident ne sera indemnisé ni pour ses frais de santé ni pour les dégâts matériels.
  • dans le cas d’une première interpellation
    • 3750€ d’amende pour conduite sans assurance
    • le cas échéant
      • suspension ou annulation du permis de conduire
      • interdiction de repasser le permis
      • confiscation du véhicule
  • dans le cas d’une récidive
    • la procédure portée au tribunal
    • inscription du délit  au casier judiciaire
    • amende jusqu’à 7500€
    • et selon le cas
      • suspension ou annulation du permis de conduire
      • interdiction de repasser le permis
      • confiscation du véhicule
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