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Constat amiable

par CER Réseau
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Publié le 19 novembre 2019
5 min de lecture
Le constat amiable est la pièce essentielle de la déclaration de sinistre déposée auprès de l'assureur. Il retrace les circonstances de l'accident, permet de déterminer la responsabilité de chacun des conducteurs et participe au calcul de l’indemnisation. Il doit impérativement parvenir à l'assureur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’accident.

CER: Le constat à l’amiable

Suite à tout accrochage ou accident, il est impératif d’établir un constat qui constituera une pièce essentielle de la déclaration de sinistre déposée auprès de votre assureur.

Ce constat européen d'accident, ou constat à l’amiable, précise les circonstances de l'accident, et permet de déterminer la responsabilité de chacun des conducteurs et de calculer l’indemnisation correspondante.

Il devra parvenir à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’accident.
Il est donc important d’avoir un exemplaire dans votre véhicule, sachant que votre assureur peut vous en faire parvenir sur demande.

Compléter et signer le constat

Au moment de l’accident, le recto d’un seul constat doit être rempli avec l'autre conducteur.
Les deux conducteurs doivent signer le constat pour qu’il soit valable.

Si plusieurs véhicules sont concernés, il y aura autant de constat de véhicules en cause: en cas de carambolage, il y aura un constat avec le véhicule qui précède et que vous aurez embouti et un constat avec le véhicule qui suit et qui aura embouti votre véhicule.

Chaque protagoniste conserve un exemplaire complété et signé, aucune modification ne peut être apportée à ce recto. Il est donc essentiel de prendre le temps de bien lire chaque item et d’en mesurer la justesse avec les circonstances de l’accident: une inexactitude peut être lourde de conséquence en vous attribuant la moitié de la responsabilité de l'accident ce qui  majorererait votre coefficient de bonus-malus.
Au verso, la déclaration sera complétée ultérieurement par chacune des parties concernées.
Au moment de l’envoi à votre compagnie d’assurance, des photos peuvent être jointes pour appuyer votre déclaration de sinistre.

Le défaut de constat ou d’assurance

L’assurance de tout véhicule est obligatoire, toutefois, certains propriétaire ne s’acquittent pas de cette obligation qui vise à protéger le conducteur, les passagers et tous les usagers de la route.

Si le conducteur du véhicule concerné dans l’accident n’est pas assuré, une indemnisation peut être demandée auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) via le formulaire de demande d'indemnisation présent sur son site internet.

Dans le cas où l’autre conducteur prend la fuite, refuse de remplir ou de signer le constat, relevez l’immatriculation du véhicule, cherchez à collecter le témoignage de témoins et remplissez tout de même le constat en précisant le refus de l'autre conducteur  dans la partie "Observations" du recto du constat.

Le e-constat

Il est possible de compléter le constat à l’amiable directement sur un smartphone sur l’application e-constat (disponible gratuitement sur l'Apple store et Google Play) si l’accident:

  •     a lieu en France,
  •     se produit entre des véhicules immatriculés et assurés en France,
  •     ne concerne pas plus de 2 véhicules,
  •     n’a provoqué aucun blessé

Ce e-constat a la même valeur juridique que le constat traditionnel papier.

Il peut être complété sur 2 smartphones. Chaque conducteur complète sa partie et contrôle les informations saisies. Un récapitulatif est alors envoyé pour validation et signature qui s’effectue sur l’écran tactile. Après signature, le constat est transmis à l’assurance.

Un SMS de confirmation et une version PDF du constat vous sont adressés instantanément.

En cas d’accident corporel

Prévenir la gendarmerie ou la police est le premier  réflexe à avoir dans le cas où une personne est blessée.

En effet, le lieu de l’accident sera sécurisé, un procès verbal sera établi, les témoignages  seront recueillis et l’identité des protagonistes de l’accident relevée.

Toutefois, la présence des forces de l’ordre ne vous dispense pas de contacter votre assurance et d’établir un constat papier.

Dans le cas où êtes vous-même blessé, un certificat médical précisant vos dommages corporels devra être adressé à votre assureur afin de demander une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

enlightened Si le constat ne comporte pas de dommage corporel à votre niveau et si les douleurs se manifestent plus tard, effectuez une démarche auprès d’un médecin au plus vite et avertissez votre assureur.

Accident à l’étranger

Avant tout départ hors des frontières françaises, il est impératif de vérifier que votre assurance couvre les accidents et événements dans le pays où vous projetez de vous rendre, ces informations sont consultables sur la carte verte éditée par votre assureur..
Le e-constat ne peut pas être utilisé à l’étranger. Il vous faudra compléter un constat européen d'accident (ou "constat à l'amiable") papier avec un soin particulier en veillant à noter précisément les coordonnées de la partie adverse ( identité, coordonnées assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule etc).

Les modalités sont les mêmes qu’indiquées précédemment:

  •     Le recto doit être complété et signé par les deux parties
  •     Le verso sera renseigné individuellement
  •     L’envoi du constat à l’amiable à votre assurance se fera dans un délai de 5 jours ouvrés

Certaines précautions sont à prévoir pour le calcul de l’indemnisation qui varie en fonction du pays où a lieu l'accident.

Conservez les pièces justificatives telles que

  •     les certificats médicaux,
  •     les frais de rapatriement,
  •     les frais de réparation, de remorquage et de dépannage,
  •     les frais de gardiennage,
  •     les frais de location d'un autre véhicule,
  •     la perte de chiffre d'affaires,
  •     la perte ou dépréciation des objets transportés,
  •     les frais de logement pendant la réparation
  •     etc…

 

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