Lors d’un contrôle routier, présenter les bons documents est une obligation légale et une compétence évaluée à l’examen du Code de la route. Permis, certificat d’immatriculation, assurance, contrôle technique… chaque pièce a son rôle, ses conditions de validité et ses sanctions en cas d’oubli ou d’absence. Cette section récapitule les règles à connaître, les cas particuliers (conduite accompagnée, assurance récente) et les documents utiles à conserver pour circuler en toute conformité.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous devez impérativement présenter les documents suivants : le permis de conduire, le certificat d’immatriculation, la vignette de contrôle technique.
Tout conducteur doit être en mesure de présenter un permis de conduire en cours de validité lors d’un contrôle routier effectué par les forces de l’ordre. Cette obligation est fixée par l’article R.233-1 du Code de la route.
Le conducteur doit pouvoir le au format physique (format carte sécurisée) ou, lorsque c’est possible, son équivalent numérique via une application officielle (comme France Identité, en cours de déploiement). Le document doit correspondre à la catégorie du véhicule conduit.
Si le conducteur est bien titulaire du permis, mais ne peut pas le présenter sur place, il dispose d’un délai de 5 jours pour le présenter au poste de police ou à la brigade de gendarmerie mentionné lors du contrôle.
Dans ce cas, il s’expose à une amende forfaitaire de 11 € (contravention de 1ère classe), portée à 38 € si le permis n’est pas présenté dans le délai imparti.
Si le conducteur ne possède pas de permis de conduire valide, il s’agit alors d’un délit (article L.221-2 du Code de la route), passible de :
1 an d’emprisonnement,
15 000 € d’amende,
Travaux d’intérêt général,
Suspension du droit de conduire,
Immobilisation ou confiscation du véhicule.
Ce cas est très grave et donne systématiquement lieu à des poursuites judiciaires.
Le permis de conduire est obligatoire et doit être présenté immédiatement à toute réquisition des forces de l’ordre.
En cas d’oubli, le conducteur dispose de 5 jours pour régulariser la situation.
En cas d’absence de permis, il s’agit d’un délit, et non d’une simple infraction.
Le permis présenté doit correspondre à la catégorie du véhicule conduit (ex. : permis B pour voiture, permis A pour moto).
Présentation obligatoire des documents pour l’AAC lors d’un contrôle des forces de l’ordre
Un élève en conduite accompagnée n’a pas encore de permis de conduire, mais il doit présenter un certain nombre de documents obligatoires en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Ces documents remplacent le permis jusqu’à l’obtention de l’examen.
Le livret d’apprentissage, délivré par l’auto-école.
Il contient l’attestation de fin de formation initiale signée par le moniteur et l’auto-école.
Sans ce livret, l’élève est considéré comme conduisant sans permis.
Le Justificatif d’inscription au permis de conduire, obtenu à l’issue de l’inscription auprès de l’ANTS. Cette démarchet génère un numéro NEPH et elle permet d’attester que l’élève est bien engagé dans un parcours de formation officielle.
L’attestation d’assurance du véhicule, précisant que le conducteur en AAC est bien couvert.
La présence de l’accompagnateur. Celui-ci doit répondre aux conditions légales et être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption
Ce certificat comporte le numéro d’immatriculation de mon véhicule ainsi que ses caractéristiques et l’identité de son propriétaire.
Vous devez présenter l’original et non une photocopie en cas de contrôle. Seule exception : dans le cas d’une voiture de location de courte durée. Une copie de la carte grise vous sera remise par le loueur, en même temps que votre contrat
À savoir : En cas de vente du véhicule ou de changement d’adresse, j’ai un délai d’un mois pour modifier le certificat d’immatriculation.
Depuis le 1er avril 2024, il n’est plus obligatoire de présenter l’attestation d’assurance (la carte verte) lors d’un contrôle routier. Les forces de l’ordre vérifient désormais directement dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) si le véhicule est couvert par une assurance en règle.
Il y a néanmoins un cas particulier, juste après la souscription ou modification du contrat.
Dans les 15 jours suivant la souscription, le renouvellement ou la modification de votre contrat d’assurance, le FVA peut ne pas encore être à jour.
Pendant cette période, en cas de contrôle, le conducteur doit pouvoir présenter un document appelé Mémo Véhicule Assuré.
Ce document est fourni par l’assureur au moment de la signature du contrat.
L’absence d’assurance constitue un délit (article L.324-2 du Code de la route).
Les peines prévues sont :
3 750 € d’amende,
Suspension ou annulation du permis,
Confiscation du véhicule,
Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
Travaux d’intérêt général, etc.
👉 Si un accident survient alors que le conducteur n’est pas assuré, il devra rembourser personnellement tous les dommages, parfois via le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), qui se retourne ensuite contre lui.
Le contrôle technique est une vérification périodique obligatoire de l’état d’un véhicule pour garantir la sécurité et limiter l’impact environnemental.
Premier contrôle : dans les 6 mois précédant le 4ᵉ anniversaire de la première mise en circulation.
Contrôles suivants : tous les 2 ans.
Vente d’un véhicule : contrôle de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite).
Après un résultat favorable, le centre agréé délivre une vignette autocollante :
Emplacement : à l’intérieur du pare-brise, en bas à droite (côté passager).
Mentions : date du contrôle, date limite du prochain contrôle, identifiant du centre.
La vignette est un repère visuel pour les contrôles routiers.
Le justificatif officiel reste le procès-verbal remis par le centre.
Amende forfaitaire : 135 € (pouvant être majorée).
Immobilisation du véhicule et rétention du certificat d’immatriculation possibles jusqu’à régularisation.
Documents obligatoires lors d’un contrôle routier
Permis de conduire et certificat d’immatriculation → Infraction de 1ʳᵉ classe (amende forfaitaire de 11 €).
En cas d’oubli :
Si je ne peux pas présenter ces documents immédiatement, je dispose de 5 jours pour les fournir au commissariat ou à la gendarmerie.
➡️ Passé ce délai, je risque une amende de 4ᵉ classe (jusqu’à 135 €).
⚠️ Rappel important :
Conduire sans permis valide constitue un délit, puni de confiscation du véhicule et pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende.
Documents non obligatoires mais utiles à avoir dans le véhicule
Même s’ils ne sont pas exigés lors d’un contrôle routier, certains documents peuvent vous rendre de précieux services :
Carnet d’entretien : il retrace l’historique des réparations, révisions et entretiens réalisés sur le véhicule. Utile pour prouver le bon suivi mécanique.
Notice d’utilisation : fournie par le constructeur, elle explique le fonctionnement des équipements et options du véhicule, pour en tirer le meilleur usage.
Constat amiable papier : même si l’application e-constat est pratique, un exemplaire papier reste recommandé.
Le constat amiable, papier ou via l’application e-constat auto, permet de déclarer un accident à l’assureur.
Non obligatoire mais fortement conseillé, il doit être rempli et signé par les conducteurs impliqués, puis transmis à l’assureur sous 5 jours ouvrés.
💡 Astuce : préremplir vos informations (assuré, véhicule, assurance) pour gagner du temps.
⚠️ Le e-constat ne peut pas être utilisé si :
l’accident a lieu à l’étranger ou hors territoire français,
plus de 2 véhicules sont impliqués,
un piéton, cycliste ou trottinette non assurée est concerné,
il y a un blessé, même léger,
un véhicule est immatriculé hors de France,
un conducteur refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone,
la zone est sans réseau mobile.
👉 Pour les étapes détaillées et éviter les erreurs, consultez notre : Guide du constat amiable
