Lorsqu’un organisme souhaite exercer une activité de formation professionnelle, il doit effectuer une déclaration d’activité afin d’obtenir un numéro d’enregistrement, aussi appelé numéro de déclaration d’activité (NDA).
Cette démarche doit être réalisée dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Ainsi, vous pouvez notamment la réaliser en ligne via le service Mon Activité Formation.
Voici donc les étapes à suivre et les documents à fournir.
Lors de votre première connexion, vous devez créer un compte sur Mon Activité Formation en renseignant notamment le numéro SIRET de votre organisme ainsi qu’une adresse e-mail valide.
Une fois votre compte créé et activé, vous pourrez accéder au service et commencer votre déclaration d’activité.
Pour déclarer votre activité de prestataire de formation, vous devez compléter le formulaire CERFA 10782*05. Par ailleurs, Il est recommandé de consulter le guide utilisateur et la notice explicative pour faciliter cette démarche.
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Après analyse du dossier, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Dans l’attente de la notification officielle d’acceptation ou de refus, l’organisme peut exercer son activité en tant qu’organisme déclaré.
Par ailleurs, il est essentiel que l’adresse de la raison sociale soit bien visible sur la boîte aux lettres afin de recevoir cette notification.
Ce numéro n’est ni un agrément ni une habilitation de l’État. Ainsi, lorsque vous mentionnez ce numéro sur vos supports de communication, vous devez utiliser la formulation suivante : « Enregistré sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »
Il n’est pas limité à un domaine d’activité spécifique. Paar conséquent, il permet à un organisme de formation d’intervenir dans divers secteurs et d’embaucher d’autres formateurs.
L’administration peut déclarer ce numéro caduc si l’organisme ne réalise aucune activité de formation pendant un an ou s’il ne transmet pas son bilan pédagogique et financier annuel.
En cas de modification de l’entreprise (adresse, statut juridique, dirigeant, etc.), l’organisme doit déclarer les changements en ligne sous 30 jours.
Un changement de numéro SIREN impose une nouvelle demande de déclaration d’activité.
Outre la déclaration d’activité, les organismes de formation doivent respecter certaines obligations fiscales, notamment en matière de TVA.
Ainsi, les organismes peuvent bénéficier d’une exonération de TVA pour leur activité de formation professionnelle en effectuant une demande via le formulaire CERFA 10219*16. Cette demande doit être envoyée en trois exemplaires à la DRIEETS à l’adresse : secrétariat du Département du contrôle de la formation professionnelle- 19-21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS, qui dispose d’un délai de trois mois pour répondre.
L’exonération n’est applicable qu’à compter de la date de réception de la demande par la DRIEETS et est définitive.
L’obtention d’un numéro de déclaration d’activité est une étape indispensable pour tout organisme souhaitant proposer des formations. La procédure implique plusieurs étapes administratives, dont la déclaration via Mon activité formation et la fourniture de documents justificatifs. Une fois obtenue, cette déclaration engage l’organisme à respecter certaines obligations annuelles, notamment la transmission d’un bilan pédagogique et financier.
