Lorsqu’un organisme souhaite exercer une activité de formation, il doit effectuer une déclaration d’activité. Cette procédure se fait via le service « Mon activité formation » et permet d’obtenir un numéro d’enregistrement. Voici les étapes à suivre et les documents à fournir.
Lors de votre première connexion, vous devez créer un compte en renseignant le numéro SIRET de votre organisme ainsi qu’une adresse e-mail valide. Une fois votre compte activé par e-mail, vous pourrez accéder au service et procéder à votre déclaration d’activité.
La déclaration d’activité des prestataires de formation doit être complétée sur le formulaire CERFA 10782*05. Il est recommandé de consulter le guide utilisateur et la notice explicative pour faciliter cette démarche.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Après analyse du dossier, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. En attendant la notification officielle d’acceptation ou de refus, l’organisme est considéré comme déclaré. Il est essentiel que l’adresse de la raison sociale soit bien visible sur la boîte aux lettres afin de recevoir cette notification.
Ce numéro n’est ni un agrément ni une habilitation de l’État. Lorsqu’il est mentionné dans des supports de communication, il doit apparaître sous la forme : « Enregistré sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »
Il n’est pas limité à un domaine d’activité spécifique. Il permet à un organisme de formation d’intervenir dans divers secteurs et d’embaucher d’autres formateurs.
Il peut être retiré. L’administration peut déclarer la caducité du numéro si l’organisme ne réalise aucune activité de formation pendant un an ou s’il ne transmet pas son bilan pédagogique et financier annuel.
En cas de modification de l’entreprise (adresse, statut juridique, dirigeant, etc.), l’organisme doit déclarer les changements en ligne sous 30 jours.
Un changement de numéro SIREN impose une nouvelle demande de déclaration d’activité.
Outre la déclaration d’activité, les organismes de formation doivent respecter certaines obligations fiscales, notamment en matière de TVA.
Les organismes peuvent bénéficier d’une exonération de TVA pour leur activité de formation professionnelle en effectuant une demande via le formulaire CERFA 10219*16. Cette demande doit être envoyée en trois exemplaires à la DRIEETS à l’adresse : secrétariat du Département du contrôle de la formation professionnelle- 19-21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS, qui dispose d’un délai de trois mois pour répondre.
L’exonération n’est applicable qu’à compter de la date de réception de la demande par la DRIEETS et est définitive.
L’obtention d’un numéro de déclaration d’activité est une étape indispensable pour tout organisme souhaitant proposer des formations. La procédure implique plusieurs étapes administratives, dont la déclaration via « Mon activité formation » et la fourniture de documents justificatifs. Une fois obtenue, cette déclaration engage l’organisme à respecter certaines obligations annuelles, notamment la transmission d’un bilan pédagogique et financier.
