Le Mag Copilote du réseau CER

Le conseil de l’avocat

par CER Réseau
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Publié le 5 janvier 2017
1 min de lecture

Le conseil de l’avocat

Maître Michel Liet attire l’attention des adhérents CER sur un arrêt de la Cour de cassation portant sur l’annulation de la convention de forfait en jours du contrat de travail d’une salariée, susceptible de faire jurisprudence.

Par arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a annulé la convention de forfait en jours du contrat de travail d’une salariée conclu sous l’empire des anciennes dispositions de l’article 1.09f de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes. L’employeur sera donc tenu au paiement d’heures supplémentaires.

Les articles 1.09f et 4.06 de cette convention collective ont été modifiés par avenant n° 70 du 3 juillet 2014. Cet avenant a été étendu par arrêté du 9 avril 2015 sous réserve des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

En cette situation, CER Réseau recommande à ses adhérents de vérifier si les conventions de forfait en jours qu’ils ont conclues avec leurs salariés sont conformes aux exigences des nouvelles dispositions des articles 1.09f et 4.06 de la convention collective et de la jurisprudence en vigueur.

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