Le Mag Copilote du réseau CER

Le conseil de l’avocat

par CER Réseau
|
Publié le 28 mars 2017
1 min de lecture

Maître Michel Liet attire l’attention sur la création d’une Charte du cotisant contrôlé par un organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Depuis le 1er janvier 2017, il existe une Charte du cotisant contrôlé par un organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales (Urssaf, RSI, etc.). Énonçant les modalités de déroulement d’un contrôle, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant contrôlé, cette Charte doit être mise à la disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle.

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